La tenue des répertoires – 3

Vu aussi l’Arrêt du 21 juin 1695, la déclaration du 19 mars 1696, suivant laquelle, article III les notaires sont obligés de tenir des répertoires de tous actes et contrats qu’ils passeront. Celle du 14 juillet 1699, portant la même obligation aux notaires de tenir des répertoires, d’en donner communication et même délivrer des extraits au Fermier du contrôle , ses procureurs et commis. L’article VI de la déclaration du 20 mars 1708 les arrêts des 13 août 1709, 28 octobre 1698, 16 septembre 1718, 11 juillet 1721 ; la déclaration du 19 mars 1693 ; l’arrêt du 3 avril 1679 ; l’ordonnance de 1680 et la déclaration du 19 juin 1691, oui le rapport. LE ROY EN SON CONSEIL, a ordonné et ordonne que l’ordonnance du mois de juin 1680, les déclarations de 1696,  1699 et 1708 ; l’arrêt du 21 juin 1695, et autres règlements concernant la formule et les droits du contrôle des actes des notaires, seront exécutés suivant leur forme et teneur : ce faisant, sans s’arrêter à l’appel dudit AUCAIGNE de l’ordonnance du sieur JOLY de FLEURY du premier avril 1750, ni à l’intervention du sindic de la communauté des notaires de la ville de Mâcon, dont Sa Majesté les a déboutés, a ordonné et ordonne que ladite ordonnance sera exécutée selon sa forme et teneur, et que conformément aux dits règlements le dit AUCAIGNE et tous autres notaires de la dite ville tiendront à l’avenir des répertoires en papier timbré, dans lesquels ils comprendront tous les actes sans aucune exception qu’ils recevront, ou qui leur seront déposés, dont ils feront la représentation au Fermier des Domaines et Droits y joints, ses commis et préposés, toutes les fois qu’ils en feront requis ; leur fait défenses, Sa Majesté, d’avoir des liasses secrètes, et de faire refus de communiquer audit Fermier des Domaines et Droits y joints, ses commis et préposés, leurs minutes, liasses et répertoires, le tout à peine d’interdiction, et des amendes portées par les règlements pour chacune contravention ; condamne lesdits AUCAIGNE et Sindic de la communauté des notaires de Mâcon au coust du présent Arrêt, qui sera lu, publié et affiché par tout où besoin fera.

Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu pour les finances, à Versailles le 5 du mois de décembre mil sept cens cinquante deux. Collationné. avec paraphe signé EYNARD, avec paraphe. Ensuite est la commission du 5 décembre mil sept cens cinquante deux n° 8

Source : Gallica/Bibliothèque Nationale – « Arrest du conseil d’Estat du Roy du 5 décembre 1752

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