La tenue des répertoires – 1

Arrest du Conseil d’Estat du Roy du 5 décembre 1752

Veu au Conseil d’Etat du Roy, l’ordonnance rendue par défaut le 31 octobre 1749 par le sieur de SAINT CONTEST, Intendant en Bourgogne et Bresse, par laquelle il a condamné le sieur Philibert AUCAIGNE, notaire royal à Mâcon, au payement de la somme de neuf mille livres pour les contraventions résultantes du procès-verbal dressé contre lui le 24 décembre 1748, par le sieur FABRE, contrôleur des domaines au département de Mâcon : autre ordonnance rendue le premier avril 1750 par le sieur JOLY de Fleury, intendant en ladite province, fut la requête dudit AUCAIGNE et la réponse du directeur de la sous ferme, par laquelle ordonnance il est dit, que sans avoir égard à ladite requête, l’ordonnance du 31 octobre 1749 sera exécutée selon sa forme et teneur, et AUCAIGNE condamné aux dépens ; ensuite de laquelle ordonnance les amendes de neuf mille cent livres sont modérées à la somme de neuf cens dix livres, la signification de ladite ordonnance du premier avril 1750, faite le deux mai suivant audit sieur AUCAIGNE ; l’acte d’appel qui en a été interjeté par lui, signifié le onze mai audit an à Charles ADAM, sous fermier de ladite province de Bourgogne au domicile du contrôleur des actes à Mâcon, la signification faite à la requête dudit Charles ADAM le cinq juin d’un acte portant déclaration audit AUCAIGNE, que le sous fermier remettra incessamment ses Mémoires et pièces au Conseil, à ce que ledit AUCAIGNE ait de sa part à remettre les siennes dans le délai des règlements ; la requête présentée au Conseil par le sindic de la communauté des notaires de la ville de Mâcon, prenant le fait et cause dudit sieur AUCAIGNE l’un d’eux, par laquelle, et pour les causes et moyens y contenus, il a conclut, à ce qu’il plaise à Sa Majesté, le recevoir audit nom, à prendre le fait et cause dudit AUCAIGNE sur l’appel par lui interjetté de l’ordonnance du sieur Intendant de Bourgogne du premier avril 1750, lui donner acte de l’emploi qu’il fait du contenu en ladite requête, et aux pièces y énoncées et jointes, lui donner pareillement acte de l’offre qu’il fait de prouver, tant par titres que par témoins.

1° que les notaires de la ville de Mâcon ont toujours été dans l’usage de ne communiquer les testamens aux commis et préposés des Fermiers qu’après la mort de ceux qui ont disposé

2° Qu’ils n’ont jamais été dans l’usage d’avoir des inventaires ou répertoires en forme, signés, cotés et paraphés des différens actes et contrats qu’ils reçoivent, mais seulement des simples états ou mémoires, pour leur propre commodité et pour la facilité des recherches dans les cas des expéditions qui leur en sont demandées.

3° Et finalement que pour ces sortes d’état ou  mémoires, ils ont toujours eu la liberté de se servir du papier non timbré, sans que jamais les Fermiers en ayent porté la moindre plainte, en conséquence procédant au jugement de l’instance; faisant droit sur l’appel dudit sieur AUCAIGNE, sans s’arrêter à l’ordonnance dudit sieur commissaire départ, ni à tout ce qui pourroit s’en être ensuivi, le décharger de toutes les condamnations contre lui prononcées en faveur des Fermiers des Domaines et droits y joints de la généralité de Dijon, lui donner pareillement main levée pure et simple de toutes les saisies qui pourroient avoir été faites en exécution de la susdite ordonnance,; et pour prévenir à l’avenir de pareilles contestations de la part desdits Fermiers, sous Fermiers, commis ou préposés, ordonner que l’arrêt qui interviendra sera imprimé, lû, publié et affiché par tout où besoin sera,  aux frais desdits Fermiers de la généralité de Dijon, lesquels seront en outre condamnés en tous les dépens de la présente instance : Ladite requette signifiée le 30 août 1750 au sieur directeur au bureau de la sous-Ferme à Paris ; le mémoire de François VIGNIERAS, subrogé audit Charles ADAM, en réponse à la dite requête, par lequel pour les moyens y contenus, il a conclu à ce que le Sindic de ladite communauté des notaires de Mâcon soit déclaré non recevable en son intervention de laquelle il sera débouté, et condamné au coust de l’Arrêt qui interviendra, et en conséquence qu’il soit ordonné que les ordonnances des sieurs de SAINT CONTEST et de FLEURY intendans de ladite province de Bourgogne, des 31 octobre 1749 et premier avril 1750, seront exécutées selon leur forme et teneur.

A suivre….

Source : Gallica/Bibliothèque Nationale – Arrest du conseil d’Estat du Roy du 5 décembre 1752

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