La tenue des répertoires – 2

Autre requête dudit Sindic de la communauté des notaires de Mâcon, signifiée le 2 juillet 1752 et employée par lui pour réponse au mémoire dudit Sous-Fermier des Domaines ; par lequel ledit Sindic demande acte de la déclaration faite par ledit Sous-Fermier, qu’il n’a jamais entendu ni n’entend demander la communication des testaments des personnes encore vivantes, mais seulement la représentation des testaments des personnes décédées, en conséquence, sans s’arrêter au surplus des demandes dudit Sous-Fermier dont il sera débouté, adjuger audit sindic celles qu’il a précédemment prises avec dépens, et où il serait jugé que les notaires de la ville de Mâcon doivent conformément aux déclarations des 19 mars 1699 et autres règlements, tenir des Etats et répertoires en papier timbré, cottés, paraphés et signés, pour y rapporter exactement tous les actes qu’ils passeront, en ce cas donner acte audit Sindic de la déclaration qu’il fait, tant pour lui, que pour ses confrères, de se conformer à l’avenir à ces règlements, sous les peines y portées, et cependant vu que le sieur AUCAIGNE a été dans la bonne foy, fondé sur l’usage où les notaires de Mâcon avoient toujours été de n’avoir que des répertoires en papier non timbré, et de n’y rapporter que les actes qu’ils jugeroient à propos, le décharger des condamnations portées par l’ordonnance du premier avril 1750, avec défenses audit Sous-Fermier de la mettre à exécution, à peine de tous dépens, dommages et intérêts. Autre Mémoire dudit Sous-Fermier pour réponse à ladite requête et par lequel, pour les causes et moyens y contenus, il persiste à demander la confirmation de ladite Ordonnance et demande en outre qu’il soit ordonné que les notaires comprendront dans leurs répertoires les testaments qu’ils recevront ou qu’il leur seront déposés, pour les représenter aux Commis du Fermier après le décès des testateurs, quand ils seront requis ; leur enjoindre de représenter tous les autres actes qu’ils auront reçus sans exception, avec défenses d’avoir des liasses secrètes, et condamner le sindic des notaires de Mâcon, et ledit AUCAIGNE au coust de l’Arrêt qui interviendra, qui sera lu et publié par tout où besoin sera, et enjoint aux sieurs Intendants et Commissaires départis, de tenir la main à son exécution : le procès verbal dressé par ledit sieur FABRE le 24 décembre 1748, duquel il résulte que le dit sieur AUCAIGNE lui a refusé la communication des testaments par lui reçus, du nombre desquels quarante deux avoient été contrôlés depuis le 10 septembre mil sept cens trente trois, et non portés sur le répertoire dudit notaire ; que depuis le 24 juin 1737, il s’est conformé aux règlements, concernant ledit répertoire, mais que depuis ledit jour, jusqu’au 10 août 1745, il a enregistré se actes sur du papier non timbré, dont ledit FABRE a paraphé quatre cahiers, et que depuis le 10 août 1745, il n’a tenu aucun répertoire

A suivre…

Source : GALLICA/Bibliothèque Nationale – Arrest du conseil d’Etat du Roy du 5 décembre 1752

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