Vu aussi l’Arrêt du 21 juin 1695, la déclaration du 19 mars 1696, suivant laquelle, article III les notaires sont obligés de tenir des répertoires de tous actes et contrats qu’ils passeront. Celle du 14 juillet 1699, portant la même … Continue reading
Autre requête dudit Sindic de la communauté des notaires de Mâcon, signifiée le 2 juillet 1752 et employée par lui pour réponse au mémoire dudit Sous-Fermier des Domaines ; par lequel ledit Sindic demande acte de la déclaration faite par … Continue reading
Arrest du Conseil d’Estat du Roy du 5 décembre 1752 Veu au Conseil d’Etat du Roy, l’ordonnance rendue par défaut le 31 octobre 1749 par le sieur de SAINT CONTEST, Intendant en Bourgogne et Bresse, par laquelle il a condamné … Continue reading
